Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

JORF n°0054 du 5 mars 2009

En vigueur depuis le 06/03/2009En vigueur depuis le 06 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2026

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Article 7

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Pour assurer son secrétariat, l'autorité dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.