Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

JORF n°0054 du 5 mars 2009

En vigueur depuis le 06/03/2009En vigueur depuis le 06 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/03/2009Version en vigueur depuis le 06 mars 2009


Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'autorité ont accès aux lieux de production ou de diffusion de la statistique publique, peuvent obtenir communication de tous documents utiles détenus par les services qui produisent ou diffusent des statistiques publiques et peuvent recueillir des informations auprès de tout agent de ces services.