Article 2-1
Abrogé par Décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 - art. 3
Création Décret n°2009-242
du 2 mars 2009 - art. 2
Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.