Article 4
Abrogé par Décret n°2009-222
du 25 février 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-222
du 25 février 2009 - art. 1
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.
Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2006