Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

JORF n°0043 du 20 février 2009

En vigueur depuis le 21/02/2009En vigueur depuis le 21 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/02/2009Version en vigueur depuis le 21 février 2009


Le prix ne peut être le critère d'attribution exclusif, ni même principal.
Des offres sont regardées comme équivalentes au sens de ces dispositions :
1° S'il est procédé à leur pondération chiffrée, lorsque l'écart du nombre de points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10 % ;
2° S'il est procédé par hiérarchisation des critères, lorsque après l'application du ou des précédents critères, l'écart de prix entre les offres restantes n'excède pas 10 %.