Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

JORF n°0043 du 20 février 2009

En vigueur depuis le 21/02/2009En vigueur depuis le 21 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/02/2009Version en vigueur depuis le 21 février 2009


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.