Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable au présent traitement.
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
JORF n°0043 du 20 février 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2017