Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l'intermédiaire des préfectures.
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
JORF n°0043 du 20 février 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2017