Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon

JORF n°0043 du 20 février 2009

En vigueur depuis le 21/02/2009En vigueur depuis le 21 février 2009

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Article 27

Version en vigueur depuis le 21/02/2009Version en vigueur depuis le 21 février 2009


Le corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique de Paris régi par le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 susvisé est mis en extinction à compter de la date de publication du présent décret.
Toutefois, les emplois de professeur de 1re et de 2e catégorie peuvent être pourvus par les professeurs de 2e et 3e catégorie en fonction à la date de publication du présent décret.