Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon

JORF n°0043 du 20 février 2009

En vigueur depuis le 21/02/2009En vigueur depuis le 21 février 2009

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Article 24

Version en vigueur depuis le 21/02/2009Version en vigueur depuis le 21 février 2009


Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.