Ordonnance n° 7 créant l’ordre de la Libération

JORF du 10 février 1941

Version périméeVersion périmée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1941

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/02/1941Version en vigueur depuis le 11 février 1941

Les modalités d'application de la présente Ordonnance seront réglées par décret.