Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2009

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Article U 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif ci-dessus déterminé :

a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel fixé forfaitairement à 20 p. 100 de celui des malades ou pensionnaires ;

b) L'effectif des visiteurs, déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement ;

c) L'effectif global des étudiants pouvant être reçus dans l'établissement ;

d) L'effectif total des personnes non décomptées aux alinéas a, b et c précédents et reçues dans les locaux visés à l'article U 65 ne possédant pas leurs propres dégagements.