Arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts

JORF n°193 du 21 août 1992

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)

Sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils se déplacent pour les tournées ordinaires de leur service à l'intérieur de l'unité de gestion forestière où ils sont affectés, les agents visés à l'article 1er ci-dessus ont droit à :

- une indemnité de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de sept heures ;

- deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures.

Pour les déplacements de plus de dix-huit heures, le régime général leur est intégralement applicable.

Pour les tournées de nuit effectuées au titre de la surveillance ou en cas d'urgence entre vingt et une heures et cinq heures du matin, il est alloué une indemnité de tournée par tranche de quatre heures d'absence du domicile.

L'indemnité de tournée est fixée à 9,91 euros.