Arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux

JORF du 14 février 1959

En vigueur depuis le 15/02/1959En vigueur depuis le 15 février 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/02/1959Version en vigueur depuis le 15 février 1959

Le préfet chargé du service national de la protection civile est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.