Arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux

JORF du 14 février 1959

En vigueur depuis le 15/02/1959En vigueur depuis le 15 février 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/02/1959Version en vigueur depuis le 15 février 1959

Chaque essai effectué en vue du classement des matériaux et éléments de construction par un laboratoire agréé donne lieu à établissement d'un procès-verbal dans les conditions prescrites par le ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile. Chaque laboratoire conserve, sans limitation de durée, les procès-verbaux ainsi établis ainsi que l'ensemble des documents y afférents. Tout ou partie de ces documents doit être communiqué à l'administration sur sa demande.