Arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux

JORF du 14 février 1959

En vigueur depuis le 15/02/1959En vigueur depuis le 15 février 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/02/1959Version en vigueur depuis le 15 février 1959

Le laboratoire d'essais du CSTB fonctionnant par convention sous le contrôle du ministère de l'intérieur est désigné comme laboratoire-pilote.

A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériaux dont les essais en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.

Il est seul habilité à effectuer, éventuellement en liaison avec les laboratoires spécialisés dont le concours serait indispensable, les essais complémentaires demandés par le CECMI.