Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

JORF n°0035 du 11 février 2009

En vigueur depuis le 01/07/2009En vigueur depuis le 01 juillet 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/2009Version en vigueur depuis le 01 juillet 2009


Exécution.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.