Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires

En vigueur depuis le 15/04/2009En vigueur depuis le 15 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

-les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;

-les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;

-les préfectures pour les oppositions au fichier des certificats d'immatriculation et leur mainlevée ;

-les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ;

Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.