Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation du certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente.

En vigueur depuis le 15/04/2009En vigueur depuis le 15 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente est abrogé.