Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente

En vigueur depuis le 15/04/2009En vigueur depuis le 15 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

L'autorisation visée à l'article précédent est, pour les feux fixés sur les véhicules, matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la mention " feu sp bleu cat b ".

Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout contrôle avec le certificat d'immatriculation du véhicule.