Loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927

JORF du 22 mars 1934

En vigueur depuis le 23/03/1934En vigueur depuis le 23 mars 1934

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1934

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/1934Version en vigueur depuis le 23 mars 1934

Pendant les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les négociants en vins mousseux établis en Champagne seront tenus de déclarer leurs stocks de bouteilles à l'Administration des Contributions indirectes.