Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort

JORF du 30 juillet 1925

En vigueur depuis le 31/07/1925En vigueur depuis le 31 juillet 1925

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1925

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/1925Version en vigueur depuis le 31 juillet 1925

Tout fabricant qui entend donner à ses produits l'appellation "roquefort" est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu d'affinage.