Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987

En vigueur depuis le 01/09/1997En vigueur depuis le 01 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/09/1997Version en vigueur depuis le 01 septembre 1997

Modifié par Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 2 (V)

La pêche au saumon atlantique (salmo salar) est interdite chaque année dans les eaux de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1er janvier au 30 avril et du 1er août au 31 décembre.

Les emplacements de pêche au saumon sont attribués en priorité aux marins-pêcheurs professionnels à raison de :

- deux emplacements par navire professionnel ;

- un emplacement par navire de plaisance.

En cas de concurrence entre deux ou plusieurs pêcheurs concernant le choix d'un même emplacement, un tirage au sort est effectué, en présence des intéressés, par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Saint-Pierre. Un roulement est ensuite réalisé entre les pêcheurs concurrents.