Article 1

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009

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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 7)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 2)
  - Article 1
  - Article 2
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE (Articles 3 à 7)
  - SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE (Articles 3 à 5)
  - SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE (Articles 6 à 7)
    - Article 6
    - Article 7
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9
TITRE III : DISPOSITIONS FISCALES (Article 10)
- Article 10
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 11 à 13)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 2012 (V)

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE (Articles 3 à 7)

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SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE (Articles 6 à 7)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Articles 8 à 9)

TITRE III : DISPOSITIONS FISCALES (Article 10)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 11 à 13)

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