Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

En vigueur depuis le 01/02/2009En vigueur depuis le 01 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009


Les articles 2 à 5 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance, à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur neuf mois après cette publication.