Article 6
Les articles 2 à 5 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance, à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur neuf mois après cette publication.
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Française
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JORF n°0026 du 31 janvier 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009
Les articles 2 à 5 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance, à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur neuf mois après cette publication.
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