Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

JORF n°83 du 9 avril 2002

En vigueur depuis le 10/04/2002En vigueur depuis le 10 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/04/2002Version en vigueur depuis le 10 avril 2002


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.