Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

JORF n°83 du 9 avril 2002

En vigueur depuis le 10/04/2002En vigueur depuis le 10 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/04/2002Version en vigueur depuis le 10 avril 2002


Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.