Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

En vigueur depuis le 21/01/2009En vigueur depuis le 21 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009


Les dispositions annexées au présent arrêté constituent la partie Arrêtés du code de commerce.