Arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, la conservation et l'emballage des denrées alimentaires

En vigueur depuis le 29/06/1912En vigueur depuis le 29 juin 1912

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2001

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/06/1912Version en vigueur depuis le 29 juin 1912

Le directeur des services sanitaires et scientifiques de la répression des fraudes, le directeur de l'assistance et de l'hygiène publique, le directeur des affaires commerciales et industrielles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.