Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

JORF n°0020 du 24 janvier 2009

En vigueur depuis le 25/01/2009En vigueur depuis le 25 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/01/2009Version en vigueur depuis le 25 janvier 2009


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.