Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du l'Autorité des normes comptables dans la limite des taux maximaux ci-après :
Rapporteur général : 2 385 euros ;
Rapporteurs : 1 830 euros.
Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 9 540 et 7 320 euros.
Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de l'Autorité des normes comptables et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2009