Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

En vigueur depuis le 24/01/2009En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/01/2009Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.