Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »

JORF n°0018 du 22 janvier 2009

En vigueur depuis le 23/01/2009En vigueur depuis le 23 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/01/2009Version en vigueur depuis le 23 janvier 2009


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.