Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »

JORF n°0018 du 22 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2009

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Article 4

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Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).