Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »

JORF n°0018 du 22 janvier 2009

En vigueur depuis le 23/01/2009En vigueur depuis le 23 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/01/2009Version en vigueur depuis le 23 janvier 2009


La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue un traitement automatisé d'informations personnelles dénommé « IRIS » (Intégration et restitution des informations saisies) dont l'objet est de rassembler dans une seule base des informations en provenance d'autres bases de données métier, de les traiter et d'en assurer la présentation. Dans le cadre des missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité des consommateurs, IRIS a pour but d'assister les utilisateurs dans leurs tâches de pilotage des activités, de ciblage et d'aide à la prévention et à l'évaluation des risques potentiels.
Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la DGCCRF.