Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements »

JORF n°0018 du 22 janvier 2009

En vigueur depuis le 23/01/2009En vigueur depuis le 23 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 23/01/2009Version en vigueur depuis le 23 janvier 2009


Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
― les agents de la DGCCRF dans le cadre de leurs attributions ;
― les administrations communautaires :
― direction générale de la santé et de la protection des consommateurs ;
― autorités de contrôle dans les différents Etats membres ;
― Les administrations nationales suivantes :
― direction générale de l'agriculture ;
― direction générale des douanes et droits indirects ;
― direction générale de la santé ;
― direction de la sécurité et de la circulation routières ;
― Institut national de veille sanitaire (InVS) ;
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).