Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises

JORF n°0018 du 22 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2009

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