Article 2
Les nouveaux chiffres de la population de ladite commune seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0018 du 22 janvier 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2009
Les nouveaux chiffres de la population de ladite commune seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.