Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb

JORF n°301 du 29 décembre 1999

En vigueur depuis le 09/01/2000En vigueur depuis le 09 janvier 2000

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Annexe IV

Version en vigueur depuis le 09/01/2000Version en vigueur depuis le 09 janvier 2000

CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB

On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 cm.