Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »

JORF n°0009 du 11 janvier 2009

En vigueur depuis le 12/01/2009En vigueur depuis le 12 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/01/2009Version en vigueur depuis le 12 janvier 2009


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.