Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès au présent traitement s'exerce directement auprès de la direction générale de la police nationale pour les données relatives aux véhicules volés.
S'agissant toutefois des données relatives aux véhicules surveillés, le droit d'accès s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.