Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »

JORF n°0009 du 11 janvier 2009

En vigueur depuis le 12/01/2009En vigueur depuis le 12 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/01/2009Version en vigueur depuis le 12 janvier 2009


Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le fichier des véhicules volés (FVV) ;
― le système de contrôle automatisé (CSA) ;
― le système d'information Schengen (SIS).