Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives

JORF n°0009 du 11 janvier 2009

En vigueur depuis le 12/01/2009En vigueur depuis le 12 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 12/01/2009Version en vigueur depuis le 12 janvier 2009


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.