Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 31/12/2001En vigueur depuis le 31 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/2001Version en vigueur depuis le 31 décembre 2001

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice 2002.