Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 31/12/2001En vigueur depuis le 31 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/2001Version en vigueur depuis le 31 décembre 2001

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.