Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

JORF n°0012 du 15 janvier 2009

En vigueur depuis le 16/01/2009En vigueur depuis le 16 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 20

Version en vigueur depuis le 16/01/2009Version en vigueur depuis le 16 janvier 2009


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.