Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

JORF n°0012 du 15 janvier 2009

En vigueur depuis le 16/01/2009En vigueur depuis le 16 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 14

Version en vigueur depuis le 16/01/2009Version en vigueur depuis le 16 janvier 2009


Le responsable de l'établissement de formation est chargé d'organiser les modalités de validation de la formation.
Chaque domaine de formation est validé indépendamment des autres, sans compensation de notes.
Un domaine de formation est validé lorsque tous les modules de ce domaine sont validés.
La formation est validée lorsque tous les domaines de la formation sont validés.
En cas de non-validation d'un domaine de formation, les validations obtenues pour les autres domaines de formation restent acquises.