Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

JORF n°0012 du 15 janvier 2009

En vigueur depuis le 16/01/2009En vigueur depuis le 16 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/01/2009Version en vigueur depuis le 16 janvier 2009


Le directeur de l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation et la transmet au représentant de l'Etat dans la région.
Cette liste précise pour chaque candidat admis le diplôme, le titre ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation, ainsi que le contenu et la durée de la formation complémentaire, en mentionnant les dispenses et allègements accordés.