Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

JORF n°0012 du 15 janvier 2009

En vigueur depuis le 16/01/2009En vigueur depuis le 16 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/01/2009Version en vigueur depuis le 16 janvier 2009


Des allègements de formation peuvent être accordés aux candidats en fonction de leur expérience professionnelle. L'allègement de formation n'entraîne pas la validation du module concerné.
Pour pouvoir obtenir un allègement de formation, les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans acquise dans le cadre de l'exercice d'une activité en lien direct avec le contenu de formation concerné.