Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

JORF n°0012 du 15 janvier 2009

En vigueur depuis le 16/01/2009En vigueur depuis le 16 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/01/2009Version en vigueur depuis le 16 janvier 2009


Les formations complémentaires spécifiées à l'article précédent comportent des enseignements théoriques et un stage pratique.
L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation.
Les compétences attendues par modules de formation et les programmes de ces modules sont précisés en annexe du présent arrêté :
― annexe I : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) ;
― annexe II : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) ;
― annexe III : Référentiel de formation du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
La formation pratique se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de dix semaines consécutives réalisé auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales pour l'exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie.